| Sentence 813

Sentence 813 – Synacomex, farine, coutume du port, pollution préexistante, détention, vice propre de marchandise, farine impropre à consommation, risques inhérents déchargement, congestion port, organisation travail, formalités administratives, minimiser, dommage, – Refus de cargaison. C/P Synacomex. Cargaison de farine destinée à l’Algérie. Déchargement prévu selon la coutume du port. Arrêt définitif du déchargement suite à la découverte d’une pollution préexistante des marchandises par un produit toxique. Détention du navire jusqu’à accord pour voyage et fret de retour.